Notre processus de médiation est simple et se déroule en 4 étapes
1
Déposez en ligne votre demande de médiation
Pour pouvoir déposer votre dossier, il nous faut vos coordonnées, éventuellement celles de la ou des personnes physiques ou morales que vous représentez. Si vous voulez gérer le dossier pour la personne représentée, vous pouvez uniquement nous indiquer ses noms, prénoms, adresse postale.
Il nous faut aussi les coordonnées de l’autre partie : au minimum nom, prénom, adresse postale.
Et enfin décrivez nous votre litige puis payez, votre dossier est déposé, le processus de médiation démarre.
2
Nous entrons en relation avec l’autre partie
pour l'inviter à entrer en médiation
Nous allons tout mettre en oeuvre pour entrer en relation avec l’autre partie et lui proposer la médiation : email, SMS, téléphone et surtout signification de l’invitation par huissier de justice. Notre objectif n’est pas de l’inquiéter mais d’être certain qu’elle a été informée de l’invitation qui lui est faite. La médiation est une chance pour les deux parties de mettre rapidement fin et à moindre coût au litige.
Que se passe-t-il si elle refuse la médiation, si elle ne l’accepte pas ou si tout simplement elle ne répond pas ?
Dans tous nos courriers, nous lui laissons un délai pour apporter une réponse. Lorsque ce délai est dépassé ou lorsque l’autre partie refuse la médiation, nous mettons à disposition un constat d’échec circonstancié reprenant nos actions réalisées pour informer l’autre partie de l’invitation à entrer en médiation.
Que se passe-t-il si elle refuse la médiation, si elle ne l’accepte pas ou si tout simplement elle ne répond pas ?
Dans tous nos courriers, nous lui laissons un délai pour apporter une réponse. Lorsque ce délai est dépassé ou lorsque l’autre partie refuse la médiation, nous mettons à disposition un constat d’échec circonstancié reprenant nos actions réalisées pour informer l’autre partie de l’invitation à entrer en médiation.
3
La médiation
Nous entrons en relation avec les parties, nous échangeons avec elles pour avoir leur vision du litige, nous essayons de construire ensemble une solution acceptée par les deux parties. Comme nous n’imposons rien aux parties, parfois nous y arrivons, parfois nous n’y arrivons pas.
4
La fin de la médiation
A la fin de la médiation, nous mettons un accord de médiation à la signature électronique des parties avec notre partenaire Yousign, il s’agit donc d’une vraie signature électronique avec un vrai partenaire de confiance.
Parfois, une des parties n’accepte pas de signer l’accord de médiation, deux cas se présentent à nous :
soit l’huissier de justice médiateur constate l’accord sans accord de médiation signé par les parties. Ce constat d’accord n’est pas homologable, s’il n’est pas respecté, il faudra aller devant le juge.
soit la signature de l’accord de médiation était une condition préalable à la réussite de la médiation. Dans ce cas, le médiateur huissier de justice constate l’échec de la médiation.
Après la médiation, nous restons disponibles pour accompagner les parties dans la suite de résolution du litige.
Après la médiation, nous restons disponibles pour accompagner les parties dans la suite de résolution du litige.
